T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025006887
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006887
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/09/2025 *******
DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LOIRE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Paul PASQUES
DEFENDEUR (s): HENARenov (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocate au Barreau de NANTES, [Adresse 3].
A :
HENARenov (SAS) [Adresse 2] maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 19/08/2025, L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné HENARenov (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Attendu que HENARenov (SAS) est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 953 626 744 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Maître PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Maître PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance totale non
contestée s'élève à la somme de 62.000 euros au 12/09/2025 au titre notamment de cotisations, majorations de retard et pénalités impayées.
Attendu que Maître PASQUES précise que la société débitrice n'a plus effectué ses déclarations depuis 2024, que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et qu'il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 25/10/2024 correspondant à la première mesure de recouvrement infructueuse.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe requiert également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le premier impayé de l'URSSAF remonte à avril 2024 et que la société débitrice n'a plus effectué ses déclarations à compter de septembre 2024.
Attendu que le montant de la dette de la société débitrice s'élève à 62.0000 euros.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que HENARenov (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de HENARenov (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2024.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de HENARenov (SAS) - [Adresse 2], maîtrise d'ouvrage en matière de bâti et d'aménagement
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 14/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [U] [P] - [Adresse 4]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL [H] [A] - [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de HENARenov (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce HENARenov (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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