T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025006896
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006896
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [A] [I] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 26/08/2025, Monsieur [A] [I] - [Adresse 2] inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : [Numéro identifiant 1] ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1], travaux agricoles, élevage de volailles,
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [A] [I] accompagné de Madame [P] de la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, lors de laquelle il fait exposer par Madame [P], ès-qualités, que ses difficultés remontent à 2021 en raison d'un niveau d'activité est non conforme aux prévisions et que le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme le 27/05/2025 au titre des prêts.
Attendu que Monsieur [A] [I] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que les difficultés du débiteur remontent à 2021 et que les tentatives de négociations n'ont pas abouti.
Attendu que le débiteur a eu un problème de fonctionnement sur un bâtiment en 2024.
Attendu que le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme le 27/05/2025.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/05/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL au bénéfice de [A] [I] - [Adresse 2], travaux agricoles, élevage de volailles.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier
En qualité de juge commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [X] - [Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [K] [J] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [A] [I] - - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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