T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025006900

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006900

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 30/09/2025 *******

DEMANDEUR (s) : SASUPARTEDIS BOIS MATERIAUX [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Cécile FRO GER O UARTI

DEFENDEUR (s): Monsieur [J] [X] ChezMonsieur [O] [W] [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT JUGES

Monsieur François-Xavier LANGLAIS Monsieur Frédéric ROUX Monsieur Sébastien BOURNEUF

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint

Objet : ASSIGNATION

Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé ce jour, 30/09/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit, en la cause d'entre :

La société SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 055 201 123, dont le siège est sis [Adresse 1],

Comparante par Maître Cécile FORGER-OUARTI, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 3] substituant Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au barreau de Laval, membre de la SELARL BFC AVOCATS, [Adresse 4].

Demanderesse

Et

Monsieur [J] [X], [Adresse 5] [Localité 1], entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], actuellement domicilié chez Mr [O] [W], [Adresse 2],

Non comparant, ni personne pour le représenter.

Défendeur

L'affaire a été appelée à l'audience du date 23/09/2025, date à laquelle elle a été plaidée en chambre du conseil, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 30/09/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l'assignation à comparaître par devant le tribunal de céans le 23/09/2025 à 9h00, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée le 19/08/2025 à la demande de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX à Monsieur [J] [X] par clerc assermenté de la SCP DECHAINTRE – MONTEMBAULT - [B], commissaires de justice associés, [Adresse 6],

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse lors de l'audience du 23/09/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [X] exercerait une activité de travaux de couverture dans le cadre d'une exploitation personnelle.

Dans l'exercice de son activité, il était redevable de la somme de 32.491,86 € auprès de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX.

Par LRAR du 24/07/2024, la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX a mis en demeure Monsieur [X] de régler la somme de 40.951,33 €.

Faute d'exécution, la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX a assigné Monsieur [X] en paiement de ladite somme, le 30/09/2024.

La société PARTEDIS BOIS MATERIAUX et Monsieur [J] [X] sont ensuite parvenus à un accord et ont signé un protocole d'accord en date du 10/10/2024, lequel a été homologué par le tribunal de commerce du Mans en date du 16/12/2024, portant sur l'échéancier de règlement de la somme de 41.768,98 euros.

Le jugement d'homologation du protocole d'accord a fait l'objet d'une signification en date du 07/01/2025 mais Monsieur [X] n'a pas exécuté ses obligations.

La société PARTEDIS BOIS MATERIAUX a donc assigné Monsieur [X] en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 19/08/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La demanderesse, la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX :

La société PARTEDIS BOIS MATERIAUX se fonde sur les engagements pris au titre du protocole d'accord homologué par le tribunal de commerce du Mans le 16/12/2024, que Monsieur [X] se trouve dans l'incapacité de respecter.

Elle considère donc que Monsieur [J] [X] est en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce dernier n'ayant pas les moyens de faire face à ses dettes ou de voir ordonner toute autre mesure prescrite par la loi et l'emploi des dépenses en frais privilégiés.

Le défendeur, Monsieur [J] [X]

Monsieur [J] [X], non comparant et non représenté ne s'est pas opposé aux conclusions de la SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX.

Le Ministère Public, entendu en ses observations lors de l'audience du 23/09/2025, a sollicité l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [X].

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, examiné ses pièces et en avoir délibéré :

Constate que Monsieur [J] [X] était inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans pour l'exercice d'une activité de vente ambulante, laquelle a fait l'objet d'une radiation d'office du RCS du Mans le 22/07/2021 avec effet au 31/12/2020.

Toutefois, le tribunal constate qu'il semble que Monsieur [J] [X] exerce désormais une activité de travaux de couverture sous le statut d'entrepreneur individuel depuis le 12/08/2021 comme indiqué sur l'avis INSEE produit par la partie demanderesse.

Cependant, la partie demanderesse ne rapportant pas la preuve de son inscription au registre nationale des entreprises pour cette nouvelle activité artisanale, le tribunal sollicitera, avant dire droit, de la partie demanderesse la production des factures correspondantes à la créance due ainsi que la justification de l'exercice par Monsieur [X] [J] d'une activité artisanale de travaux de couverture depuis le 12/08/2021, postérieurement à la radiation intervenue pour son activité de vente ambulante.

PAR CES MOTIFS