T. com. 7202, 15 sept. 2025, n° 2025006918
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006918 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/09/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): LHERMITE THIBAUT, [Adresse 1] (s): Me, [B], [N] ******** DEFENDEUR (s):, [M], [Adresse 2] LA, [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN RESPONSABILITE, [Localité 1] UN AUTRE INTERMEDIAIRE
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006918 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006793.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 58.50 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 15/09/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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