T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025006919

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006919

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [I] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
[X] [A] [H] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : [X] [H] née [A] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, [X] [H] née [A] - [Adresse 2], vente de prêt à porter, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant notamment une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.

Attendu que suivant requête conjointe déposée au greffe du tribunal des activités économiques du MANS en date du 27/08/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame [X] [H] née [A] et Madame [X] [H] née [A], sollicitent notamment la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [X] [H] née [A], ès-qualités, s'est engagée à comparaître volontairement en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [I], ès-qualités, a été entendue en sa requête conjointe, de laquelle il ressort que le niveau d'activité du mois d'août 2025 ne permettra pas de faire face aux salaires et que dans ces elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire assortie d'une éventuelle poursuite d'activité pour la réalisation des stocks.

Attendu que Madame [X] [H] née [A], indique quant à elle, ne pas souhaiter de poursuite d'activité.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la débitrice n'a plus d'activité.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire et la débitrice sollicitent la liquidation judiciaire compte tenu de ce que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [X] [H] née [A] sur sa demande.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS