T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025006966
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Texte de la décision
GREFFIER présent lors des débats
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR, [B]
Monsieur, [W], [U]
СОМРОЗ SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
D
EBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
REPRESENTANT (s):,
DEFENDEUR (s): NO IZE TELECOM (SAS
) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): *****
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSA NTD'OFFICE
СНА MBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 02/12/2025
TRIBUNAI L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
NUMERO D'INSC CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006966
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 03/06/2025, NOIZE TELECOM (SAS) -, [Adresse 1], Conception des synoptiques Ftth Fttx et Ftto, déploiement, installation et câblage de fibre optique, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action en sanction commerciale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 03/03/2026 la date de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
Constate la comparution de Maître, [C], liquidateur de la procédure collective, accompagnée d'un stagiaire.
Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 03/03/2026 la date de la clôture.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 03/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025009183 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément a la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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