T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025007004
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE
DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1]
,
[Adresse 2], [Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame, [T], [U] Monsieur, [V], [X]
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Monsieur CLEDIERE Pascal
PRESIDENT JUGES
GREFFIER présent lors des débats
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 3] avec extension à Monsieur, [Z], [M] -, [Adresse 4], [Adresse 5] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:
,
[Localité 1] (SARL), [Adresse 1]
Avec extension à
Monsieur, [Z], [M], [Adresse 4], [Adresse 6].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 09/09/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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