T. com. 7202, 28 oct. 2025, n° 2025007017

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007017

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): CPM (SARL)
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBAIS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny,
[Localité 2] Monsieur, [J], [G]

Monsieur, [J], [H]
Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Minisi EKEr OBLIC presentiors des debats Madame Marie-Agnes JOLY, procureure de la Republique adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007017 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007418.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/10/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.