T. com. 7202, 28 oct. 2025, n° 2025007020
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007020
TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG
ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): InterComm (SASU),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
СОМ IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [O], [B]
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
CONTRE
InterComm (SASU)
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/10/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.
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