T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025007037
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007037
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : Madame, [D], [F] née, [H] -, [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [J] AJAR, [E]
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 11/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame, [D], [F] née, [H] -, [Adresse 2] Mans, café, bar, brasserie.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 02/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que Madame, [D], [F] née, [H] et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose qu'un appel a été interjeté contre le jugement d'ouverture et que la trésorerie se maintient.
Attendu que Madame, [D], [F] précise qu'elle doit effectuer des travaux pour respecter les normes sanitaires.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'appel en cours.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'activité est bonne.
Attendu qu'ainsi, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la débitrice.
Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d'un stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame, [D], [F] née, [H] -, [Adresse 1], [Localité 1]. Café, bar, brasserie.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR, [E] et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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