T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025007117
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 00/11/
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s) : URSSAF des Pays de la Loire - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître PASQUES Paul
DEFENDEUR (s) : [Y] [X], [S] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole
IUGES Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet · ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2 II
ـ ت ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ ـ
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
L'URSSAF des Pays de la Loire [Adresse 1]
Demanderesse comparante par Maître PASQUES Paul, avocat au Barreau de NANTES, [Adresse 3].
A :
[Y] [X], [S] [Adresse 2] commerçant ambulant, vente de produits liés à la téléphonie, Défendeur non comparant ni personne pour le représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 22/08/2025, L'URSSAF des Pays de la Loire a assigné [Y] [X], [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Attendu que [Y] [X], [S] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° [Numéro identifiant 1] et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Maître PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l'URSSAF des Pays de la Loire sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Maître PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l'URSSAF des Pays de la Loire expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 28.241,19 euros au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités impayées sur la période de l'année 2023, 1 er trimestre 2024, 2 ème trimestre 2024, 3 ème trimestre 2024 et 4 ème trimestre 2024.
Que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, précise que la première remonte au 30/01/2025 et qu'il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe requiert également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les impayées de la société débitrice remonte à l'année 2023.
Attendu que le montant de la dette de la société débitrice s'élève à la somme de 28.241,19 euros.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF des Pays de la Loire est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que [Y] [X], [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande.
L'URSSAF des Pays de la Loire étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [Y] [X], [S] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/01/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL au bénéfice de [Y] [X], [S] - [Adresse 2], commerçant ambulant, vente de produits liés à la téléphonie
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 14/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry En qualité de Juge Commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Q] [G] - [Adresse 4]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [F] [O] - [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la
société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de [Y] [X], [S] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [Y] [X], [S] - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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