T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025007126

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 30/09/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATTENTION DE Mme [T] [U] - Cité judiciaire - 72000 LEMANS REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : ABEILLES A DO M' (SARL) - 11, Rue du Maréchal Joffre - 72110 Bonnétable REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 08/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ABEILLES A DOM' (SARL) - 11, Rue du Maréchal Joffre - 72110 Bonnétable,

activité de services à la personne dont notamment l'entretien de la maison et travaux ménagers

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 18/03/2025 le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/04/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience du 02/09/2025.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 28/08/2025, Madame le procureur de la République sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois

Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans à autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que ABEILLES A DOM' (SARL), Madame la représentante des salariés, ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et Madame le procureur de la République, l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience

Attendu que Maître [Y], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que l'activité est redevenue rentable et qu'un plan d'apurement du passif progressif a été élaboré. Qu'elle sollicite en conséquence, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, étant entendu qu'elle saisira le tribunal de céans pour l'adoption dudit plan.

Attendu que Madame [Z], collaboratrice de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que Madame [K] [X], co-gérante de la société débitrice n'a pas d'observation à formuler.

Attendu que Madame le Procureur de la République adjointe requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le projet de plan d'apurement du passif a été élaboré et qu'il sera transmis dans les prochains jours au mandataire judiciaire.

Attendu que la société débitrice est toujours dans l'attente de récupérer les exonérations de charge sociales salariales de l'URSSAF pour les années 2022, 2023 et 2024.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience du 30/09/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 08/10/2025.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/10/2025 pour permettre la consultation des créanciers.

PAR CES MOTIFS