T. com. 7202, 12 janv. 2026, n° 2025007178
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007178
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 12/01/2026
DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître DEPONIFARC Y Christine
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT, [A] Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE -, [Adresse 3], [Localité 2],
Demanderesse, comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4].
et
La société IJ CARROSSERIE -, [Adresse 5], Monsieur, [U], [P] -, [Adresse 6], [Adresse 7],
Défendeurs, non comparants, ni personne pour les représenter.
Attendu que par acte de la SCP SOLITI, commissaires de justice au Mans (72055),, [Adresse 8], en date du 04/09/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE a assigné la société IJ CARROSSERIE et Monsieur, [U], [P] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 29/09/2025 aux fins de les voir condamner, in solidum, au règlement de la somme de 11 370,02 euros et de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour Maître DE PONTFARCY, conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE, nous informe du désistement d'instance de sa cliente compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société CARROSSERIE IJ CARROSSERIE.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 12/01/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président.
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