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T. com. 7202, 9 déc. 2025, n° 2025007188


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Date
09/12/2025
Numéro
2025007188
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Id
69cb4571cdc6046d479366f9

Texte de la décision

1,310 caractères

NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007188
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : TH INVESTIS SEMENTS,
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET, [T]
Monsieur, [O], [L]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
e au cours de la période d'observation

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

CONTRE

TH INVESTISSEMENTS

sauf rétablissement.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/12/2025

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth

18.

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