T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025007322
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007322
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s):
[C] (S): *****
DEFENDEUR (s) : CHEFING (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Olivier POUPAT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 23/09/2025, Monsieur [O] [J] gérant de MINRAD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro [Numéro identifiant 1], elle-même présidente de CHEFING (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 810 283 234,
agence évènementielle,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [O], ès-qualités, assisté de Maître POUPAT, avocat au Barreau de PARIS, son conseil, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il a fait exposer par son conseil, qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que depuis le mois de juillet 2025, les appels d'offres sont infructueux et au mois d'août, l'activité est traditionnellement inexistante.
Que cette situation résulte des effets de la crise économique et du contexte politique et géopolitique qui favorisent la réduction des budgets évènementiels.
Que ce contexte a provoqué une perte brutale du chiffre d'affaires, moins 6,8 millions d'euros sur la période estivale, ajoutant que l'avenir est extrêmement sombre et que l'endettement de la société est important.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe relève que le passif est élevé.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que malgré une bonne année 2024 et un bon début d'année 2025, la société débitrice a rencontré des difficultés à partir du mois de juillet 2025 pour rentrer de nouvelles commandes avec des appels d'offres qui se sont avérés infructueux.
Attendu que le carnet de commandes de la société débitrice pour la fin d'année n'est pas assez conséquent.
Attenu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
Donne acte à Monsieur [O], ès-qualités, de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de CHEFING (SAS) - [Adresse 1], agence évènementielle, avec établissement secondaire sis [Adresse 2].
Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [S] - [Adresse 3]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [A] [U] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de CHEFING (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce CHEFING (SAS) - [Adresse 1] [Localité 2] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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