T. com. 7202, 30 sept. 2025, n° 2025007385
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007385
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LO IRE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU Marie-Caroline
DEFENDEUR (s): BR GROS OEUVRES MACONNERIE (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Demanderesse comparante par Maître MARTINEAU Marie-Caroline, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3].
A :
BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) [Adresse 2] activités de maçonnerie et d'isolation Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 15/09/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 918 518 234 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 34.817,24 euros au titre de cotisations, majorations et pénalités de retard impayées sur les périodes de décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024, mai 2024, juin 2024, juillet 2024, août 2024,
septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025, février 2025, mars 2025, avril 2025.
Maître MARTINEAU, précise que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a plus fait de déclaration depuis 2024.
Attendu que le montant de la dette URSSAF s'élève à la somme de 34.089 euros et 38.278 euros avec les pénalités.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu, n'ayant pas d'observation à formuler,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 2], activités de maçonnerie et d'isolation
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur [Y] [N]
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [A] - [Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [W] [H] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce BR GROS OEUVRES MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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