T. com. 7202, 21 oct. 2025, n° 2025007388

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007388

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] 72 (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [A], [V]
Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007388 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007594.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 31,79 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/10/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.