T. com. 7202, 6 oct. 2025, n° 2025007433
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007433 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 06/10/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): ABEILLE IARD & SANTE, [Adresse 1] colombes REPRESENTANT (s) : Maître Fabrice PERES-BORIANNE Me DEPONTFARCY Christine ****** DEFENDEUR (s) : La société BATLINER WANGLER BATLINER RECHTSANWALTEAG ès qualité de liquidateur de la compagnie GABLEINSURANCEAG, [Adresse 2]., [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4], [Localité 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACT ION EN RESPONSABILITE, [Localité 3] UN AUTRE INTERMEDIAIRE
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007433 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005507.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 06/10/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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