T. com. 7202, 16 déc. 2025, n° 2025007487
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007487
TRIBUNAL I DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ BRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 16/12/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN' TD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s):, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [L], [A]
Monsieur, [C], [O]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judiciair re simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Mini stère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 17/06/2025,, [M], [Adresse 2], bûcheronnage, a été déclaré en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu mais est excusé par Maître, [K], liquidateur de la procédure collective.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une procédure de recouvrement d'une créance client est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.
Constate la non comparution du débiteur.
Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 09/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 09/03/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2025009417 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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