T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025007530

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007530

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ********

DEFENDEUR (s): XNEXT France SAS (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe
JUGES Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007530 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008739.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 02/12/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.