T. com. 7202, 17 mars 2026, n° 2025007533

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007533

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 17/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : AD HO C DEVELO PPEMENT (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): Maître Charlotte MENO RET

DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [M], [T]
Madame FRESNEAU, [E]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007533 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001517.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 17/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.