T. com. 7202, 17 mars 2026, n° 2025007534

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007534

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 17/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): THEMELIOS (SCI),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s): Maître Charlotte MENO RET
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [C], [L]
Madame FRESNEAU, [Q]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007534 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001515.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 17/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.