T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025007652

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007652

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTO URISTIQUE (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007652 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008137.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 04/11/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.