T. com. 7202, 20 janv. 2026, n° 2025007663
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007663
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 20/01/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SCIMDD (SCI), [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur, [C], [T]
Monsieur, [R] Benoît
GREFEIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès IOLY procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ,([Localité 1]) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI MDD ( SCI ) -, [Adresse 2], acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 7/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel à l'audience du 20/01/2026.
Attendu que SCI MDD (SCI) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître, [B], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que des propositions de plan d'apurement du passif ont été élaborées et émet un avis favorable à la consultation des créanciers.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation,
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation des propositions d'apurement du passif aux créanciers.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [B], mandataire judiciaire
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI MDD (SCI) - -, [Adresse 2], acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers
Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur, [C], [T] et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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