T. com. 7202, 20 oct. 2025, n° 2025007987

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007987

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 20/10/2025

DEMANDEUR (s): ISME(SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
c

DEDDESENTANT (a) ·, [K], [T],
[Adresse 2]

REPRESENTANT (S): Maitre, [J] ******

DEFENDEUR (s) : ADL AMENAGEMENT (SARL),
[Adresse 3],
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [F], [G]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

ISME (SAS)

CONTRE

ADL AMENAGEMENT (SARL)

sauf rétablissement.

Laisse à la charge de la société ISME (SAS), les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 20/10/2025

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.