CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00484

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDX

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 29 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [F]

né le 04 Mars 1978 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [U] interprète en langue russe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pierre NOUBEL, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 29 mars 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 29 mars 2026 à 16h17

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 28 mars 2026 à 11h06 notifiée à M. [O] [F] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mars 2026 à 12h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 février 2026 , Monsieur le préfet de l'Oise a notifié à M. [I] [F], de nationalité géorgienne, une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par arrêté du 3 mars 2026, la même autorité préfectorale a ordonné le placement de ce dernier en rétention administrative pour une durée 96 h.

Après que M. [I] [F] ait fait l'objet d'une prolongation de sa rétention administrative par le magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer suivant ordonnance du 5 mars 2026 pour une durée de 26 jours, suivant requête du 27 mars 2026, Monsieur le préfet de l'Oise a à nouveau saisi cette juridiction d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours.

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers près le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [F] pour une durée de 30 jours.

Le même jour , M. [I] [F] a interjeté appel de la décision en raison de la suffisance de diligences de l'autorité préfectorale dans le cadre de sa procédure d'éloignement .

SUR CE,

Attendu qu'alors que M. [I] [F] ne disposait pas de passeport, l'autorité préfectorale a formé une demande de laissez passer consulaire le 27 février 2026 ;

Que face au silence de l'autorité consulaire, l'autorité administrative a dû la relancer le 26 mars 2026, alors même qu'elle ne peut être tenue comme responsable d'une carence extérieure ;

Que dans ces conditions, on en saurait considérer que l'autorité préfectorale a manqué de diligence en l'espèce ;

Qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS :