CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00481
Vérifier : CA Douai, 29 mars 2026, RG 26/00481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDT
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 29 mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [N] [H]
né le 12 Septembre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [G] [W]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pierre NOUBEL, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 29 mars 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 29 mars 2026 à 17h08
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 mars 2026 notifiée à 14h34 à M. [R] [N] [H] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [I] [Q] venant au soutien des intérêts de M. [R] [N] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mars 2026 à 20h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 mars 2026 , M. [R] [N] [H] de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une ordonnance de placement en rétention administrative émanant de Monsieur le préfet du Nord.
Il a formé une requête en contestation de la régularité de cette décision Le 26 mars 2026.
Suivant requête du 26 mars 2026, réceptionnée à 15h35, Monsieur le préfet du Nord a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins de prolongation de la rétention de M. [R] [N] [H] pour une durée de 26 jours.
Suivant ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat délégué par le président du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [N] [H] pour une durée de 26 jours à compter du 27 mars 2026 à 17h00.
Le même jour, M. [R] [N] [H] a interjeté appel de la décision.
À l'appui de son recours , M. [R] [N] [H], titulaire d'un passeport fait valoir qu'il dispose de garanties de représentations suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence de sorte qu'il a fait une mauvaise appréciation de sa situation.
Il demande donc sa mise en liberté.
SUR CE,
Attendu que M. [R] [N] [H] justifie que Mme [F] [M], présente à l'audience, s'engage à l'héberger ;
Qu'il dispose d'un passeport ;
Que ces conditions permettent d'accéder à sa demande d'assignation à résidence, comme il sera dit dans le dispositif de la présente décision ;
Que l'ordonnance entreprise doit donc être infirmée ;
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision entreprisse,
STATUONS à nouveau,
ORDONNONS la mise en liberté de M. [R] [N] [H],
DISONS que M. [R] [N] [H] est assigné à résidence selon les modalités suivantes :
- être domicilié chez Mme [M] [F], [Adresse 1],
- se présenter à compter du mardi 1er avril 2026 au commissariat de police de [Localité 4] tous les 3 jours jusqu'à son départ effectif vers le pays d'éloignement,
DISONS que M. [R] [N] [H] est exclusivement autorisé jusqu'à son départ à séjourner sur le territoire de la commune de [Localité 5],
DISONS que M. [R] [N] [H] est autorisé à se rendre dans d'autres communes s'il justifie de convocations judiciaires administratives ou préfectorales.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier
Le magistrat délégataire
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWDT
0 DU 29 Mars 2026
Pour information
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 29 mars 2026 lors du prononcé de la décision :
M. [R] [N] [H]
L'interprète
L'avocat de M. [R] [N] [H]
M. [T]
ou son représentant à l'audience
En plus de ces personnes, l'ordonnance sera :
- notifiée à M. [R] [N] [H] le dimanche 29 mars 2026
- transmise par courriel pour notification à M. [T] et à Maître [O] [V] le dimanche 29 mars 2026
- communiquée au tribunal administratif de Lille
- communiquée à M. le procureur général :
- transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le dimanche 29 mars 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.