CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 25/14601

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/14601 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNMK

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M032

Affaire :

M. [U] [E]

Représentant : Me Anne-sophie [W], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. [1] La Société [1]

Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier.

Vu les articles 908 et 911§ 2 du code procédure civile ;

Vu l'avis du 18 mars 2026 par lequel il a été sollicité de Maître [W] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de Maître [W] transmises par message RPVA au greffe le 18 mars 2026 ;

Le conseil de Monsieur [E] ne justifie pas d'un cas de force majeure constitué par une circonstance non imputable au fait de la partie revêtant pour elle un caractère insurmontable l'ayant empêchée de conclure dans le délai de l'article 908 ; de sorte qu'elle ne peut valablement arguer des conséquences disproportionnées de cette caducité .

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 17 décembre 2025 avait jusqu'au 17 mars 2026 pour remettre ses conclusions au greffe, c'est donc hors délai le 18 mars 2026 qu'elles ont été déposées.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS