T. com. 7202, 10 févr. 2026, n° 2025008303
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Texte de la décision
NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008303
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/02/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : LA DELIC IEUSE MARINE (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/02/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [T], [L]
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
CONTRE
LA DELICIEUSE MARINE (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 10/02/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
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