T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025008312

NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008312

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 3UGENITID 04/11/2023

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [J], [K], [B], [S] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008312 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008155.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 04/11/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.