T. com. 7202, 24 févr. 2026, n° 2025008418
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Texte de la décision
NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008418
TRIBU UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 24/02/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (S): ****
DEFENDEUR (s): SARL VINCENTRE STAURATION (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) ·
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026
COM
COM POSITION LOKS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ UE
Renouvellement exceptionnel de la p période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008418 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009523.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me GENESTE Victor, Greffi R
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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