T. com. 7202, 16 déc. 2025, n° 2025008479

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008479

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/12/2025

DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE
A L'ATIENTION DE Mme, [D], [Z],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Localité 2] UPEMENT FONCIER VITICO LEDU CHATEAU DE BELMAR (GFA),
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3],
[Localité 4] (SCEA),
[Adresse 4],
[Localité 5],
[Localité 2], [Adresse 5], [Localité 6] (GEV),
[Adresse 6],
[Localité 7]
SCIDUTSAR (SCI),
[Adresse 7],
[Localité 3]
SCIDES QUATRESAISONS (SCI),
[Adresse 4],
[Localité 5],
[Localité 8] (GFA),
[Adresse 8],
[Localité 3]
Société d'expansion, d'exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS),
[Adresse 9],
[Localité 9]
REPRESENTANT (s) : SELARL TRAJEC TO IRE prise en la personne de Maître, [L], [V]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [T], [B]
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU CHATEAU DE BELMAR (GFA), [Localité 4] (SCEA) GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU MASSIF DE PERSEIGNE (GFV) SCI DU TSAR (SCI) SCI DES QUATRE SAISONS (SCI), [Localité 8] (GFA) Société d'expansion, d'exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS)

compte tenu des ouvertures de procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés défenderesses sur déclaration de cessation des paiements de leur administrateur provisoire.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 16/12/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.