T. com. 7202, 27 janv. 2026, n° 2025008543

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008543

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LO IRE -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES

DEFENDEUR (s):, [Adresse 2] (SAS) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s): Maître, [N], [X]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [C], [E] Monsieur, [L], [H]

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Madame Delphine EBREL, commis greffière Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1],, [Adresse 4],

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au Barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS,, [Adresse 5].

Et

La société, [Adresse 2] (SAS) ayant son siège social sis, [Adresse 6],

Défenderesse, comparante par son représentant légal, Monsieur, [I], [G], assisté de Maître Bertrand MAY, Avocat au barreau de Chartres, membre du cabinet May Audit et Conseil,, [Adresse 7].

Attendu que par acte de la SELARL SARTHUIS, commissaires de justice associés,, [Adresse 8], en date du 17/10/2025, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la Loire a invité la SAS, [Adresse 2] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 18/11/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'à l'audience du 18/11/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF des Pays de la, [Localité 1], nous informe du désistement d'instance de sa cliente compte tenu du règlement intervenu.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, se satisfait que la société MAISON, [G] ai procédé au paiement de ses cotisations URSSAF.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF, nous informe que la SAS, [Adresse 9], [G] a procédé au règlement de sa dette URSSAF et qu'en conséquence, sa cliente se désiste de sa demande.

Qu'ainsi, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF des pays de la, [Localité 1] et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS