T. com. 7202, 9 déc. 2025, n° 2025008635

TION ALL REPERTOIRE CENERAL 2025 008635

NUMERO D'INSERI TION AU REI ERI OIRE GENERAL. 2023 000033
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [Y], [C],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008635 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009106.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/12/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth

18.