T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025008727

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008727

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [N], [S],
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): L2CZ (SAS),
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [V] AJAR, [X]
Monsieur, [F], [A]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Adoption du plan de redressement - L631- 19 et L626-1 et L626-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008727 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007031.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 02/12/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.