T. com. 7202, 2 déc. 2025, n° 2025008888
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008888
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE
DEFENDEUR (s) : SEC URITE PRO TECTION ET INTERVENTION (SAS)(SAS),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [D], [M]
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SECURITE PROTECTION ET INTERVENTION (SAS) -, [Adresse 3] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur OLIVIER Thierry, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective :
SECURITE PROTECTION ET INTERVENTION (SAS), [Adresse 4].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 02/12/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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