T. com. 7202, 9 déc. 2025, n° 2025009098
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009098
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s) •
DEFENDEUR (s) : Madame, [J], [M],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Henri LEIRO UIT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC
Monsieur, [B], [X]
Monsieur, [K], [E]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la république adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Demande de procédure de surendettement
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 09/12/2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit :
Attendu qu'à la date du 27/11/2025, Maître Henri LETROUUIT, Avocat au barreau du Mans, agissant avec pouvoir de Madame, [J], [M],, [Adresse 2], inscrite au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 814 866 752,
A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue par l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que l'affaire a été appelée en chambre du conseil, à l'audience du 02/12/2025 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 09/12/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Madame, [J], [M] assistée de Maître, [G], [U], a été entendue en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience du 02/12/2025, lors de laquelle Maître, [G], [U], a sollicité la saisine de la commission de surendettement compte tenu de ce que Madame, [J], [M] exerce une activité libérale règlementée en tant qu'entrepreneur individuel, pour laquelle elle n'a pas de dettes professionnelles, ses dettes étant strictement personnelles.
Attendu que le Ministère Public entendu en ses observations lors de l'audience du 02/12/2025, indique s'en rapporter à la décision du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame, [J], [M] et Maître, [G], [U], son conseil, examiné sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et en avoir délibéré, constate que :
Madame, [J], [M] n'a pas de dettes professionnelles.
Cependant, Madame, [J], [M] rencontre des difficultés personnelles ayant entraîné la création de dettes uniquement personnelles.
En conséquence, le tribunal ordonnera le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 681-3 du code de commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par Madame, [J], [M],
Constate que Madame, [J], [M] n'a généré aucune dette à titre professionnel.
En conséquence,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.
Renvoie l'affaire, avec l'accord de Madame, [J], [M], devant la commission de surendettement auprès de la BANQUE DE FRANCE du département de la Sarthe.
Dit qu'une copie de la présente décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce.
Condamne Madame, [J], [M], aux dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 90,23 euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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