T. com. 7202, 20 janv. 2026, n° 2025009277
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIF TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009277
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CH IAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 20/01/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): SNC, [U] (SNC),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [M], [P]
Monsieur ETIENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009277 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000254.
Passe les dépens de l'instance en frais privilégiés de procédure dont frais de greffes à la somme de 44.51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 20/01/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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