T. com. 7202, 16 déc. 2025, n° 2025009316
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Texte de la décision
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 12/12/2025, M., [W], [S] agissant en sa qualité de gérant de la S.A.R.L., [W], [S] -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 889 704 722, travaux de charpente, couverture, toiture en tous matériaux, zinguerie, isolation, étanchéité.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que M., [W], [S] accompagné de Monsieur, [D], [T], salarié, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'absence de charge de travail, seuls deux chantiers restent à achever, précisant en outre avoir un salarié en arrêt maladie.
Qu'ainsi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire au bénéfice de sa société avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/12/2025 afin de lui permettre de terminer lesdits chantiers.
Attendu que Monsieur, [T], salarié de la S.A.R.L., [W], [S], indique ne pas avoir d'observations à formuler.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société a dû faire face à des problèmes de recrutement ainsi qu'à la baisse de son activité ayant conduit à l'épuisement de sa trésorerie.
Attendu que le dirigeant de la S.A.R.L., [W], [S] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire avec une poursuite d'activité jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de lui permettre de terminer ses deux derniers chantiers.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 08/11/2025.
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 30/12/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/11/2025.
Donne acte à M., [W], [S] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de S.A.R.L., [W], [S] (SARL) -, [Adresse 1], travaux de charpente, couverture, toiture en tous matériaux, zinguerie, isolation, étanchéité.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 30/12/2025, en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Nomme : Monsieur, [E], [A] En qualité de juge commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [G], [F] -, [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de S.A.R.L., [W], [S] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce S.A.R.L., [W], [S] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur, [E], [A] et Monsieur, [R], [C], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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