T. com. 7202, 5 janv. 2026, n° 2025009612

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009612 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 05/01/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): La banque CIC Ouest -, [Adresse 1] (s) : Maître DEPO NIFARCY, [Y] ******* DEFENDEUR (s): Monsieur, [L], [N] -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La banque CIC Ouest -, [Adresse 3],

Demanderesse, comparante par Maître, [D], [Y], avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4].

et

Monsieur, [L], [N] -, [Adresse 5],

Défendeur, comparant en personne.

Attendu que par acte de la SCP CDJ, [Adresse 6] –, G,.[V] –, K,.[U], commissaires de justice au Mans (72016),, [Adresse 7], en date du 12/12/2025, la banque CIC Ouest a assigné Monsieur, [L], [N] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 05/01/2026 aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4 055,69 euros au titre de son engagement de caution solidaire en règlement du prêt n°30047 1465000022060701 et au paiement de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'à l'audience de ce jour Maître, [D], conseil de la banque CIC Ouest, nous informe du désistement d'instance de sa cliente.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS