T. com. 7202, 3 févr. 2026, n° 2026000121
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000121
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 03/02/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : AC DIAG (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [Y], [R]
Madame, [V], [D]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DIAG (SARL) -, [Adresse 1], diagnostics et expertises immobilières.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que AC DIAG ( SARL ), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Madame, [P], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [C], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant le rapport, expose que le passif annoncé s'élève à 411.000 euros et que sur la période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 18.000 euros et une capacité d'autofinancement de 923.000 euros.
Madame, [P], ès-qualités, poursuit en précisant que le prévisionnel établi prévoit un chiffre d'affaires de 237.000 euros et une capacité d'autofinancement de 17.000 euros.
MOTIVATION
SUR CE LE TRIBUNAL,
Motivations juges
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 14/04/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la COMPAR / NON COMPAR du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la COMPAR / NON COMPAR du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AC DIAG (SARL) -, [Adresse 2], [Localité 1] diagnostics et expertises immobilières
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/04/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que AC DIAG (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRA Y Fanny, en présence des juges Monsieur, [Y], [R] et Madame, [V], [D], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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