T. com. 7202, 10 mars 2026, n° 2026000133

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000133

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : IDEE DECO (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur I ANGLAIS François-Xavier
JUGES Monsieur, [T], [X]
Monsieur, [R], [D]
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise, [Localité 2] ours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000133 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000675.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 10/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.