T. com. 7202, 16 mars 2026, n° 2026000264

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000264 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/03/2026 ******* **** DEMANDEUR (s): M.C.A. SEVREET MAINE, [Adresse 1], [Adresse 2] (s) :, [M], [I] Me, [G], [O] ****** DEFENDEUR (s):, [Adresse 3] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

M.C.A., [J] ET MAINE

CONTRE
,
[Q], [U]

sauf rétablissement.

Laissons à la charge de la société M.C.A., [J] ET MAINE les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 55.53 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/03/2026

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.