T. com. 7202, 20 janv. 2026, n° 2026000274
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 20/01/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s):, [Adresse 1] (SAS) -, [Adresse 2] (s) : Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000274
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur ET IENNE Benoît
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 19/01/2026, Monsieur, [N], [B] agissant en sa qualité de président de, [V], [X] (SAS) -, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 913 175 436, Boucherie
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur, [N], [B], ès-qualités, assisté de Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD, avocate au Barreau d'ANGERS, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par son conseil qu'il est recevable à solliciter une procédure de liquidation judiciaire au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu des difficultés personnelles que rencontre Monsieur, [N], [G] dy et notamment sa séparation avec sa conjointe qui était associée.
Qu'en outre, des travaux de voiries ont pénalisé l'activité notamment par la suppression de places de stationnements.
Qu'en conséquence, compte tenu de l'absence de perspectives de redressement, le représentant légal de la SAS, [V], [X] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'une semaine pour liquider les stocks.
Attendu que le représentant des salariés confirme que les difficultés trouvent leur origine dans les travaux de voiries.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique qu'il n'y a pas d'autre solution.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que les difficultés rencontrées par la société débitrice sont liées aux travaux dans la commune ainsi qu'à la suppression des places de stationnements et que ces difficultés ont été accrues pour raisons personnelles.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 25/01/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/01/2026.
Donne acte à Monsieur, [N], [B] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de, [V], [X] (SAS) -, [Adresse 3], boucherie.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 25/01/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
Nomme : Madame, [Z], [Y]
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], [K] -, [Adresse 4]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES -, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [V], [X] (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [V], [X] (SAS) -, [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER, [R], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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