T. com. 7202, 24 févr. 2026, n° 2026000297

NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000297

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : LUTHIER ET COMPAGNIE (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur, [D], [Y]
Madame, [S], [E]
GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000297 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000536.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me GENESTE Victor, Greffi R

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.