T. com. 7202, 16 mars 2026, n° 2026000408

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000408 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/03/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): SONODES (SOCIETE NO RDISTE DE DESSIN), [Adresse 1] 44210 Pornic REPRESENTANT (s) : Maître, [I], [R] ****** DEFENDEUR (s):, [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

SONODES (SOCIETE NORDISTE DE DESSIN)

CONTRE
,
[N], [G]

sauf rétablissement.

Laissons à la charge de la société SONODES (SOCIETE NORDISTE DE DESSIN), les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 55.53 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.