T. com. 7202, 9 févr. 2026, n° 2026000413

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000413 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 09/02/2026 ******* **** DEMANDEUR (s): ALLIANCEPR, [Adresse 1],-[Adresse 2],-[Adresse 3] REPRESENTANT (s): Maître, [L], [F] ****** DEFENDEUR (s): JANS AUTOMOBILES, [Adresse 4], [Adresse 5] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière

Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

ALLIANCE PR

CONTRE

JANS AUTOMOBILES

sauf rétablissement.

Laissons à la charge de la société ALLIANCE PR, les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 09/02/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè

Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.