T. com. 7202, 9 févr. 2026, n° 2026000414
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Texte de la décision
NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000414
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 09/02/2026
DEMANDEUR (S): ALLIANCEPR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) : Maître [L] [M]
DEFENDEUR (s): GARAGEDU SEL
[Adresse 5]
[Localité 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
ALLIANCE PR
CONTRE
GARAGE DU SEL
sauf rétablissement.
Laissons à la charge de la société ALLIANCE PR, les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 09/02/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
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