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T. com. 7202, 19 mars 2026, n° 2026000415


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Date
19/03/2026
Numéro
2026000415
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Id
69cb7dc4cdc6046d47984c29

Texte de la décision

949 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000415 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CRD

REFERE DE JONCTION DU 19/03/2026
* DEMANDEUR (S) : GVO, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3]
* REPRESENTANT(S) : Maître, [L], [A] Maître, [C], [J]

DEFENDEUR (S) :, [Adresse 3], [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Maître, [H] LEAL, [K]

PRESIDENT GREFFIER

C: Madame JACQUIN-GRANGER CaroleR: Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

REFERE DE JONCTION

LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000415 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025009616. REDEVANCES DE GREFFE TTC.

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE DES REFERES DU 19/03/2026

Le Greffier,

Le Juge des référés,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

X.

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