T. com. 7202, 19 mars 2026, n° 2026000415
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000415 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CRD
REFERE DE JONCTION DU 19/03/2026
* DEMANDEUR (S) : GVO, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3]
* REPRESENTANT(S) : Maître, [L], [A] Maître, [C], [J]
DEFENDEUR (S) :, [Adresse 3], [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Maître, [H] LEAL, [K]
PRESIDENT GREFFIER
C: Madame JACQUIN-GRANGER CaroleR: Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
REFERE DE JONCTION
LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000415 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025009616. REDEVANCES DE GREFFE TTC.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE DES REFERES DU 19/03/2026
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole
X.
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