T. com. 7202, 10 mars 2026, n° 2026000494

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000494

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [O], [K], [N],
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [X], [S]
Monsieur, [I], [J]

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000494 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000551.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 10/03/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.